Art. 1er. - L'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :

<< Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation est donnée à Mme Marie-Ghislaine Delacourt, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>