Arrêté du 2 mai 1996

Article 11

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Article 11

Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la poste et des télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 décembre 2000

Créé le 6 juin 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la poste et des télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance