Abrogé5 avril 2006
Créé le 16 mai 1995
La durée du mandat des membres du comité est fixée à trois ans. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
Arrêté du 2 mai 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006
En vigueur du mardi 16 mai 1995 au mardi 4 avril 2006
La durée du mandat des membres du comité est fixée à trois ans. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.