JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 3. - Au vu des procès-verbaux en cours de validité relatifs aux essais visés à l'article 2, le C.T.I.C.M. délivrera un procès-verbal de synthèse des résultats obtenus.


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Art. 3. - Au vu des procès-verbaux en cours de validité relatifs aux essais visés à l'article 2, le C.T.I.C.M. délivrera un procès-verbal de synthèse des résultats obtenus.