JORF n°113 du 16 mai 1990

Arrêté du 2 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er;

Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles;

Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;

Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine,

Arrêtent:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du C.I.V.T. comme organisation interprofessionnelle

Résumé Le comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine est reconnu comme organisation interprofessionnelle.
Mots-clés : Organisation interprofessionnelle Vins Appellation contrôlée Touraine Loi 1975

Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine (C.I.V.T.) dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), maison des vins de Touraine, 19, square Prosper-Mérimée.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EST RECONNU COMME ORGANISATION PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE (CIVT) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS (INDRE-ET-LOIRE),MAISON DES VINS DE TOURAINE,19 SQUARE PROSPER-MERIMEE.

Fait à Paris, le 2 mai 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE