Arrêté du 2 mai 1995

Article 6

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Article 6

A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'

article 6

du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les résultats de l'examen analytique visé à l'

article 3

ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2007

A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 3 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance