Art. 6. - La mission de gestion des aides est chargée de la conception et du suivi des procédures de gestion des aides aux productions végétales et aux productions animales issues de la réforme de la politique agricole commune.
Elle est responsable de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires et chargée d'assurer la coordination des contrôles prévus dans ce cadre.