Abrogé par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 11
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 7 mai 2015
Le directeur du budget au ministère du budget et le chef de service du contrôle d'Etat au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.