Arrêté du 2 mai 1995

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Art. 6. - Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:

1o Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le contrôleur d'Etat en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris;

2o Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités distinctes ou qui lui sont rattachées;

3o Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;

4o Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;

5o Les projets de décision de placement;

6o Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances en non-valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:

1o Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le contrôleur d'Etat en accord avec le directeur de l'Opéra national de Paris;

2o Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités distinctes ou qui lui sont rattachées;

3o Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;

4o Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;

5o Les projets de décision de placement;

6o Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances en non-valeur.

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