Art. 2. - Les articles 140-0-03 et 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1995.
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JORF n°111 du 12 mai 1995
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Art. 2. - Les articles 140-0-03 et 140-0-04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1995.