Art. 31. - Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de rémunération conduisant à privilégier de manière directe ou indirecte les producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.
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JORF n°130 du 7 juin 1990
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Art. 31. - Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de rémunération conduisant à privilégier de manière directe ou indirecte les producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.