Art. 30. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations du décret no 84-661 susvisé, ainsi que du présent arrêté, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finance no 81-1160 du 30 décembre 1981, les agents assermentés de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa), et tous agents assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, notamment les agents de contrôle de la société Interlait.
Ces contrôles portent notamment sur:
- la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse;
- la cohérence entre la référence de l'entreprise et les références des producteurs;
- l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires;
- les dotations de références supplémentaires aux producteurs prioritaires et les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie;
- les modalités de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.