Arrêté du 2 mai 1990

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Art. 30. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations du décret no 84-661 susvisé, ainsi que du présent arrêté, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finance no 81-1160 du 30 décembre 1981, les agents assermentés de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa), et tous agents assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, notamment les agents de contrôle de la société Interlait.

Ces contrôles portent notamment sur:

la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse;

la cohérence entre la référence de l'entreprise et les références des producteurs;

l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires;

les dotations de références supplémentaires aux producteurs prioritaires et les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie;

les modalités de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 30. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations du décret no 84-661 susvisé, ainsi que du présent arrêté, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finance no 81-1160 du 30 décembre 1981, les agents assermentés de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa), et tous agents assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, notamment les agents de contrôle de la société Interlait.

Ces contrôles portent notamment sur:

  • la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse;
  • la cohérence entre la référence de l'entreprise et les références des producteurs;
  • l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires;
  • les dotations de références supplémentaires aux producteurs prioritaires et les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie;
  • les modalités de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.

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