Art. 15. - Les dispositions de l'article 11 sont applicables en tenant compte des dispositions prévues dans les conventions régionales ou départementales de restructuration laitière, signées avant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 1990
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Art. 15. - Les dispositions de l'article 11 sont applicables en tenant compte des dispositions prévues dans les conventions régionales ou départementales de restructuration laitière, signées avant la publication du présent arrêté.
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