Créé le 15 juin 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 2 juin 2026
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.