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Arrêté du 2 juin 2026

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement

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Régulation administrative par arrêté du 2 juin 2026

Résumé. Un nouvel arrêté du 2 juin 2026 régule certaines activités administratives, précise les modalités de traitement des dossiers en cours et met en place des mesures administratives spécifiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est pris pour réguler certaines activités administratives.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Nouvelle réglementation administrative du 4 juin 2026

Résumé. L'article traite de la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation administrative entrée en vigueur le 4 juin 2026.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Modalités de traitement des dossiers

Résumé. L'article précise les modalités de traitement des dossiers en cours.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Procédures administratives pour les traitements en cours

Résumé. L'article traite des procédures administratives à suivre pour les traitements en cours.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Mesures administratives de l'arrêté du 2 juin 2026

Résumé. L'article traite des mesures administratives spécifiques mises en place par un arrêté du 2 juin 2026.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Mesures administratives de l'arrêté du 2 juin 2026

Résumé. L'article traite des mesures administratives spécifiques mises en place par un arrêté du 2 juin 2026.

en cours de traitement

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. Claquin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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