Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat des dispositions
Résumé Dès que cet arrêté est publié, les nouvelles règles et sanctions prennent effet jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : réglementation
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version