La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux)Modification des règles de repérage de l'amiante avant travauxLe décret renforce les règles de repérage de l'amiante avant les travaux pour mieux protéger les travailleurs, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2020. modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français)Gestion de l'amiante sur les navires françaisLes armateurs doivent vérifier et gérer l'amiante dans leurs navires pour assurer la sécurité des équipages. relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 (Vérification de l'amiante dans les navires)Vérification de l'amiante dans les naviresUn arrêté de 2017 explique comment vérifier et gérer l'amiante dans les navires en utilisant une grille d'évaluation et un rapport établi par un organisme accrédité. relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 (Repérage de l'amiante dans les navires)Art. 4Repérage de l'amiante dans les naviresUn organisme accrédité doit repérer l'amiante dans les navires, prendre des échantillons si nécessaire, et établir un rapport détaillé. du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français)Gestion de l'amiante sur les navires françaisLes armateurs doivent vérifier et gérer l'amiante dans leurs navires pour assurer la sécurité des équipages. dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
Arrêtent :