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Arrêté du 2 juin 2025

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage de l'amiante à bord des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle règle pour les rapports de repérage des navires

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux organismes accrédités de fournir un rapport de repérage pour chaque navire, incluant leur marque d'accréditation.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux) modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;

Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 (Vérification de l'amiante dans les navires) relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 (Repérage de l'amiante dans les navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,

Arrêtent :

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Modification des rapports de repérage sur les navires

Résumé. L'organisme accrédité doit établir un rapport de repérage pour chaque navire, incluant sa marque d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. Cette règle dit que le décret du 2 juin 2025 change certaines parties d’un décret antérieur datant du 20 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2017Art.Arrêté du 20 décembre 2017Art.
- Arrêté du 20 décembre 2017
Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Validité des rapports de repérage d’amiante avant le 1er janvier 2026

Résumé. Les rapports d’amiante réalisés avant le 1er janvier 2026 restent valides si l’inspecteur est formé et la mission suit la norme NF X 46‑101 ; sinon ils doivent être réexaminés.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Les rapports de repérage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément au programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Vérification des matériaux contenant de l'amiante dans les navires) dans sa rédaction issue du présent arrêté demeurent valides.
III. - Les rapports de repérage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et restituant une mission de recherche de l'amiante allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1. de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Vérification des matériaux contenant de l'amiante dans les navires) dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont valides s'agissant des conclusions concernant les matériaux et les produits relevant de ces investigations supplémentaires si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées au moment du repérage :

- l'inspecteur de repérage est formé en qualité d'opérateur de repérage conformément aux exigences fixées par l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé (Recherche d'amiante sur les navires) ;
- la mission de repérage est réalisée selon les lignes directrices de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.

Dans le cas où l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, les conclusions concernant les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires doivent, en cas de programmation de travaux les concernant en tout ou partie, donner lieu à évaluation et, le cas échéant, à des investigations supplémentaires réalisées conformément au 1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Vérification de l'amiante dans les navires) dans sa rédaction issue du présent arrêté par un inspecteur satisfaisant aux exigences de formation fixées par l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé (Recherche d'amiante sur les navires). Cet inspecteur doit être différent de celui ayant rédigé le rapport établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
IV. - Lorsque le contenu du rapport de repérage délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ne distingue pas explicitement les éléments relevant du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Vérification des matériaux contenant de l'amiante dans les navires) dans sa rédaction issue du présent arrêté de ceux investigués à la demande de l'armateur du navire concerné comme ouvert au 1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé (Vérification des matériaux contenant de l'amiante dans les navires) dans sa rédaction issue du présent arrêté, ce dernier doit être modifié par l'organisme d'inspection l'ayant établi de façon à mettre en exergue les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires ainsi que les conclusions les concernant.

En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025
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