La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2017 > > Art. 2 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2017 > > Art. null, Art. null > >
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2 modifiés
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Les rapports de repérage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément au programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté demeurent valides.
III. - Les rapports de repérage délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et restituant une mission de recherche de l'amiante allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1. de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont valides s'agissant des conclusions concernant les matériaux et les produits relevant de ces investigations supplémentaires si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées au moment du repérage :
- l'inspecteur de repérage est formé en qualité d'opérateur de repérage conformément aux exigences fixées par l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé ;
- la mission de repérage est réalisée selon les lignes directrices de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.
Dans le cas où l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, les conclusions concernant les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires doivent, en cas de programmation de travaux les concernant en tout ou partie, donner lieu à évaluation et, le cas échéant, à des investigations supplémentaires réalisées conformément au 1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté par un inspecteur satisfaisant aux exigences de formation fixées par l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé. Cet inspecteur doit être différent de celui ayant rédigé le rapport établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
IV. - Lorsque le contenu du rapport de repérage délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ne distingue pas explicitement les éléments relevant du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté de ceux investigués à la demande de l'armateur du navire concerné comme ouvert au 1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ce dernier doit être modifié par l'organisme d'inspection l'ayant établi de façon à mettre en exergue les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires ainsi que les conclusions les concernant.
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2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain