JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d'une indemnité de repas de jour dans les entreprises relevant du champ d'application de la métallurgie en Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512427V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de repas obligatoire en métallurgie Seine-et-Marne

Résumé Les travailleurs et patrons dans la métallurgie à Seine-et-Marne reçoivent maintenant un paiement pour leur déjeuner.
Mots-clés : indemnité de repas convention collective métallurgie droit du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d'une indemnité de repas de jour dans les entreprises relevant du champ d'application de la métallurgie en Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d’un accord territorial

Résumé L’accord entre employeurs et salariés dans la métallurgie devient effectif à partir d’aujourd’hui pour toute sa durée restante.
Mots-clés : Accord collectif

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc