Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles obligatoires pour le secteur touristique
Résumé Les entreprises et travailleurs touristiques doivent suivre la nouvelle règle sur le prix du point introduite en février 2025 ; un ajout à un autre texte est valable tant qu’on accepte que syndicats ou chefs individuels puissent rejoindre un accord.
Mots-clés : convention collective tourisme
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 45 du 27 février 2025 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, en vertu desquelles l'adhésion à un accord est ouverte à toute organisation syndicale ou association d'employeurs mais aussi à des employeurs pris individuellement.
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