Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subdélégation des signatures
Résumé Les directeurs interrégionaux ou leurs adjoints peuvent laisser à leurs chefs d’établissement et aux agents sous leur autorité le pouvoir de signer certains actes pour eux.
Mots-clés : Gestion administrative Pénitentiaire Délégation de pouvoirs
Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
1 version