JORF n°0131 du 6 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2025, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de Mme Dominique BONMATI, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée, à compter du 20 septembre 2025.