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Arrêté du 2 juin 2020

relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de sécurité obligatoire pour le pilotage maritime

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles pour obtenir un certificat de sécurité obligatoire pour piloter des navires dans les ports, valable cinq ans.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de la veille (et une annexe) faites à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 7 juillet 1995 et à Manille le 24 juin 2010 ;

Vu la résolution OMI A.960 relative aux recommandations concernant la formation des pilotes maritimes autres que les pilotes hauturiers, la délivrance des brevets et les procédures opérationnelles ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européens et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5341-1 (Rôle du pilotage maritime) et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2016 (Examen médical obligatoire pour les marins) relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2017 (Normes médicales pour les marins) relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2018 (Contrôles médicaux pour les pilotes maritimes) relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime) relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime du 2 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Certificat de formation à la sécurité pour le pilotage maritime

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 précise les règles pour obtenir un certificat de sécurité obligatoire pour piloter des navires dans les ports.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime au sens de l'article L. 5341-1 du code des transports (Rôle du pilotage maritime).

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Conditions pour le certificat de sécurité en pilotage maritime

Résumé. Pour obtenir un certificat de sécurité pour piloter des bateaux, il faut être en bonne santé, suivre une formation spécifique et réussir un examen.

Le certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est délivré aux candidats qui :
1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ;
2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté ; et
3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime

Résumé. Pour obtenir un certificat de sécurité maritime, il faut suivre une formation agréée et passer une évaluation.

1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime) doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 susvisé. Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° Les demandes de délivrance du certificat visé par l'article 1er (Certificat de formation à la sécurité pour le pilotage maritime) du présent arrêté sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime), accompagnées des justificatifs nécessaires et notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
3° Le certificat visé par l'article 1er (Certificat de formation à la sécurité pour le pilotage maritime) du présent arrêté est délivré par l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) ;
4° Sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, l'agrément pour la formation au certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est réputé acquis à tout organisme de formation disposant des trois agréments pour dispenser les formations au certificat de base à la sécurité, au certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et au certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Validité du certificat de pilotage maritime

Résumé. Le certificat de formation à la sécurité pour le pilotage maritime est valable cinq ans, après quoi il faut suivre une nouvelle formation pour le renouveler.

Pour l'exercice du pilotage tel que prévu à l'article L. 5341-1 du code des transports (Rôle du pilotage maritime), le certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est valide cinq ans. Au-delà de cette échéance, pour prouver le maintien de cette compétence professionnelle, le titulaire de ce certificat doit réussir la formation définie à l'article 2 (Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime) du présent arrêté.

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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2020 modifie l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2013Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2013
Art. Annexe V

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Publication d'un arrêté relatif à la sécurité du pilotage maritime

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 précise que ce texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour le certificat de sécurité des pilotes maritimes

Résumé. Un arrêté de 2020 décrit la formation pour le certificat de sécurité des pilotes maritimes, avec des techniques de survie en mer et d'extinction d'incendie.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 2 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe