La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de la veille (et une annexe) faites à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 7 juillet 1995 et à Manille le 24 juin 2010 ;
Vu la résolution OMI A.960 relative aux recommandations concernant la formation des pilotes maritimes autres que les pilotes hauturiers, la délivrance des brevets et les procédures opérationnelles ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européens et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5341-1 (Rôle du pilotage maritime)Art. L.5341-1Rôle du pilotage maritimeLe pilotage maritime aide les capitaines à manœuvrer les navires dans les ports et certaines eaux. et L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins)Formation continue obligatoire pour les marinsLes marins doivent régulièrement suivre des formations et passer des contrôles pour garder leurs diplômes valides. relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 (Examen médical obligatoire pour les marins)Examen médical obligatoire pour les marinsLes marins doivent passer un examen médical pour être aptes à naviguer, avec un certificat valable jusqu'à expiration. relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2017 (Normes médicales pour les marins)Normes médicales pour les marinsUn arrêté du 3 août 2017 fixe les règles pour vérifier la santé des marins, en suivant le code des transports. relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2018 (Contrôles médicaux pour les pilotes maritimes)Contrôles médicaux pour les pilotes maritimesUn arrêté de 2018 impose des contrôles médicaux annuels pour les pilotes maritimes et modifie certaines conditions d'aptitude physique. relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime)Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritimeL'arrêté du 7 mai 2020 précise les règles pour obtenir et maintenir l'agrément des organismes de formation maritime, en définissant les autorités compétentes, les documents requis et les normes à respecter. relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime du 2 juin 2020,
Arrête :