JORF n°0138 du 14 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire M. DESPLATS (Bruno, André, Jean), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire la société civile professionnelle PARRY, NAUDIN, DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :

L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire M. DESPLATS (Bruno, André, Jean), atteint par la limite d'âge, est supprimé.

L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire la société civile professionnelle PARRY, NAUDIN, DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.