Arrêté du 2 juin 2016

Article 1

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Article 1

Est désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le titulaire de la fonction de directeur général de l'institut.

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En vigueur depuis le 15 juin 2016

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Désignation du responsable sécurité informatique à l'INPI

Résumé. Le directeur général de l'INPI est responsable de la sécurité des systèmes d'information de l'institut.

Est désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le titulaire de la fonction de directeur général de l'institut.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2016

Source : Légifrance