ARRÊTÉ du 2 juin 2014

Article 1

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Article 1

Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur à 20 000 euros hors taxes est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Validation préalable des marchés publics

Résumé. Les projets de marchés publics de plus de 20 000 euros doivent être soumis à l'avis du responsable des achats avant publication.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur à 20 000 euros hors taxes est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Source : Légifrance