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ARRÊTÉ du 2 juin 2014

portant délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des conventions de GIP par les préfets

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public dans la région Pays de la Loire.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 100 (Création des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public),

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir au préfet des Pays de la Loire

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public dans la région Pays de la Loire.

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive, ainsi que de ses modifications, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience ».

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des affaires financières et du budget

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire »,

J.-Y. Hermoso

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

ARRÊTÉ du 2 juin 2014
Article 1
Article 2