JORF n°0134 du 12 juin 2014

Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juin 2014, la transformation de la SCP d'HLM Comité ouvrier du logement, dont le siège social est situé à Anglet (64), en SCIC d'HLM est autorisée.


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Version 1

Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juin 2014, la transformation de la SCP d'HLM Comité ouvrier du logement, dont le siège social est situé à Anglet (64), en SCIC d'HLM est autorisée.