JORF n°0133 du 11 juin 2014

Vu l'avenant n° 3, conclu le 20 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi du 7 avril 2011 ;
Vu l'avenant n° 12-2013 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu le 25 juin 2013 (BOCC n° 2014/10), à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941) ;
Vu l'avenant relatif aux frais de transports, conclu le 30 octobre 2013 (BOCC n° 2013/52), à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880) ;
Vu l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance, conclu le 20 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;
Vu l'accord relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 12 décembre 2013 (BOCC n° 2014/4) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) ;
Vu l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le secteur des sociétés d'assurances ;
Vu l'avenant n° 15 à l'avenant n° 83 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu le 27 septembre 2013 (BOCC n° 2013/46), à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu le 19 décembre 2013 (BOCC n° 2014/9) dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (n° 45) ;
Vu l'avenant n° 6 à l'avenant n° 15 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC n° 2013/48), à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;
Vu l'avenant n° 15 à l'accord du 9 décembre 1997, conclu le 11 septembre 2013 (BOCC n° 2013/45), à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant n° 107 portant rénovation des certificats de qualification professionelle (CQP), conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 108 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle d'employé de vente du commerce alimentaire de détail, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 109 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en crèmerie fromagerie, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 110 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil primeur, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 111 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil caviste, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7) dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 112 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en produits biologiques, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 113 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en épicerie, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'avenant n° 114 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;
Vu l'accord visant à la labellisation des formations d'adaptation et/ou d'actualisation pour les salariés, conclu le 4 avril 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) ;
Vu l'avenant n° 19 à l'annexe du 10 décembre 2002, conclu le 17 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8), à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) ;
Vu l'avenant à l'avenant n° 3 du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO des entreprises adhérentes à la FICIME et de la FIPA, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/6) dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) ;
Vu l'avenant n° 1 relatif au régime de prévoyance, conclu le 6 février 2013 (BOCC n° 2013/46), à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle du personnel sédentaire, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/6) dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (n° 2972) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance, conclu le 12 septembre 2013 (BOCC n° 2013/45), à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) ;
Vu l'accord relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 novembre 2013, 5 décembre 2013, 6 décembre 2013, 10 décembre 2013, 11 janvier 2014, 18 janvier 2014, 27 février 2014, 11 mars 2014, 18 mars 2014, 20 mars 2014, 11 avril 2014,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 avril 2014 ;
Arrête :

1 version

Historique des versions

Version 1

Vu l'avenant n° 12-2013 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu le 25 juin 2013 (BOCC n° 2014/10), à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941) ;

Vu l'avenant relatif aux frais de transports, conclu le 30 octobre 2013 (BOCC n° 2013/52), à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880) ;

Vu l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance, conclu le 20 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;

Vu l'accord relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 12 décembre 2013 (BOCC n° 2014/4) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) ;

Vu l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le secteur des sociétés d'assurances ;

Vu l'avenant n° 15 à l'avenant n° 83 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu le 27 septembre 2013 (BOCC n° 2013/46), à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu le 19 décembre 2013 (BOCC n° 2014/9) dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (n° 45) ;

Vu l'avenant n° 6 à l'avenant n° 15 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC n° 2013/48), à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;

Vu l'avenant n° 15 à l'accord du 9 décembre 1997, conclu le 11 septembre 2013 (BOCC n° 2013/45), à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;

Vu l'avenant n° 107 portant rénovation des certificats de qualification professionelle (CQP), conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 108 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle d'employé de vente du commerce alimentaire de détail, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 109 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en crèmerie fromagerie, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 110 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil primeur, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 111 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil caviste, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7) dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 112 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en produits biologiques, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 113 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en épicerie, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'avenant n° 114 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle de manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC n° 2014/7), à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) ;

Vu l'accord visant à la labellisation des formations d'adaptation et/ou d'actualisation pour les salariés, conclu le 4 avril 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) ;

Vu l'avenant n° 19 à l'annexe du 10 décembre 2002, conclu le 17 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8), à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) ;

Vu l'avenant à l'avenant n° 3 du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO des entreprises adhérentes à la FICIME et de la FIPA, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/6) dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) ;

Vu l'avenant n° 1 relatif au régime de prévoyance, conclu le 6 février 2013 (BOCC n° 2013/46), à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109) ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle du personnel sédentaire, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/6) dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (n° 2972) ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance, conclu le 12 septembre 2013 (BOCC n° 2013/45), à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) ;

Vu l'accord relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 décembre 2013 (BOCC n° 2014/8) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 novembre 2013, 5 décembre 2013, 6 décembre 2013, 10 décembre 2013, 11 janvier 2014, 18 janvier 2014, 27 février 2014, 11 mars 2014, 18 mars 2014, 20 mars 2014, 11 avril 2014,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 avril 2014 ;

Arrête :