Arrêté du 2 juin 2014

Article 2

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Article 2

La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er (Nomination du président d'une commission) est fixée à cinq ans.

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission ont un mandat de cinq ans.

La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er (Nomination du président d'une commission) est fixée à cinq ans.

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