Arrêté du 2 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le chef du CEIGIPEF est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le chef du centre a autorité sur les personnels du service à compétence nationale.
Les moyens de fonctionnement et les effectifs de ce service sont fixés par les ministres chargés du développement durable et de l'agriculture dans le cadre d'une convention.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Nomination et autorité du chef du CEIGIPEF

Résumé. L'article explique comment le chef du CEIGIPEF est nommé et qu'il a l'autorité sur les employés de ce service qui gère les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le chef du CEIGIPEF est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le chef du centre a autorité sur les personnels du service à compétence nationale.
Les moyens de fonctionnement et les effectifs de ce service sont fixés par les ministres chargés du développement durable et de l'agriculture dans le cadre d'une convention.

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2010

Source : Légifrance