JORF n°0137 du 16 juin 2010

Article 4

Article 4

Le paragraphe a de l'article 20-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain sont automatiquement crédités au compte du parieur. »


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Version 1

Le paragraphe a de l'article 20-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain sont automatiquement crédités au compte du parieur. »