Arrêté du 2 juin 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le paragraphe a de l'article 20-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain sont automatiquement crédités au compte du parieur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de crédit des paris en ligne

Résumé. Les paris enregistrés en ligne sont automatiquement ajoutés au compte du parieur.

Le paragraphe a de l'article 20-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les paris enregistrés en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain sont automatiquement crédités au compte du parieur. »

Historique des versions

Source : Légifrance