La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2007, modifié par l'arrêté du 5 novembre 2008, relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert