Article 2
L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°164 du 18 juillet 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.