JORF n°136 du 14 juin 2006

Article 4

Article 4

Le demandeur indique indique la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention et, le cas échéant, fournit une déclaration sur l'honneur attestant que le projet d'aménagement ne fait pas l'objet d'une demande de prise en charge.


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Version 1

Le demandeur indique indique la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention et, le cas échéant, fournit une déclaration sur l'honneur attestant que le projet d'aménagement ne fait pas l'objet d'une demande de prise en charge.