Article 7
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».
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JORF n°144 du 23 juin 2006
Article 7
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Version 1
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».