Abrogé11 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 10 (V)
Créé le 5 juin 2003
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement du service et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le ministère chargé de l'environnement.