En vigueur depuis le 2 juin 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de respecter un accord sur les salaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.