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ARRETE du 2 juin 2003

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En vigueur depuis le 2 juin 2003

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Obligation de respecter un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans l'industrie des biscuits et chocolats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2003

ARRETE du 2 juin 2003
Article 1