En vigueur depuis le 2 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de respecter un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans l'industrie des biscuits et chocolats.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.
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