Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 26 février 2020 - art. 1
Créé le 14 juin 2000
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.