Article 54 ter

L'article est modifié comme suit :

- les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé » ;

- les mots : « d'acquits-à-caution » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents » ;

- le mot : « congés » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M précité ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o, 2o et 3o.)