Article 170 septies G

Au premier alinéa, les mots : « du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « du b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)