Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité alternance de l'union pour la formation et la promotion dans les industries de l'habillement dénommée UFPIH, domiciliée 52, rue de Créqui, à Lyon (69), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé pour la formation du textile, habillement, cuirs et secteurs connexes dénommé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92), portant sur un actif net de 2 049 006,55 F (dont 1 723 397 F versé à l'AGEFAL le 16 octobre 1995), soit un actif de 3 521 022,58 F et un passif de 1 472 016,03 F dont 1 396 756,83 F d'engagements de financer des formations, repris au bilant arrêté le 30 juin 1995.