Arrêté du 2 juin 1999

Article 9

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Article 9

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 96/69/CE susvisée, en matière de réception et de contrôle de conformité de la production des véhicules restent applicables jusqu'aux dates indiquées à l'

article 5

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 août 1999

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 96/69/CE susvisée, en matière de réception et de contrôle de conformité de la production des véhicules restent applicables jusqu'aux dates indiquées à l'article 5 du présent arrêté.

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cite  Arrêté 1999-06-02 art. 5

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