Arrêté du 2 juin 1999

Article 15

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Article 15

Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2004

Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.

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