En vigueur depuis le 1 juillet 1999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.
Arrêté du 2 juin 1999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999
Source : Légifrance