JORF n°133 du 11 juin 1999

Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998, les mots : « au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « au développement et à l'action territoriale ».


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Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998, les mots : « au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « au développement et à l'action territoriale ».