JORF n°132 du 8 juin 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Bechon,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Bechon,

directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.