Arrêté du 2 juin 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 30 décembre 2009

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance