JORF n°142 du 21 juin 1994

Art. 3. - L'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement de divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 19 février 1985 fixant les modalités de rattachement de divers fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.