JORF n°139 du 17 juin 1992

Arrêté du 2 juin 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24,

Arrête:

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Art. 1er. - Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef prévu par l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au moins au deuxième grade.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Art. 2. - En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 24 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.

COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN SUSVISE ET MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES.

Fait à Paris, le 2 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE